Mutuelle Santé pour entreprise : comment s’effectue le financement ?

5 octobre 2020 by Pas de commentaire

Contrairement aux fonctionnaires qui doivent souscrire une mutuelle santé individuelle, les salariés du secteur privés ont la possibilité de souscrire à une mutuelle d’entreprise ou mutuelle de santé collective. Cette dernière protège la totalité des salariés et dirigeants de l’entreprise. Comment fonctionne ce système et surtout comment est financée la mutuelle d’entreprise ?

Au regard de la loi

Dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi de Juin 2013, toutes les entreprises (TPE, PME ou multinationale) ont pour obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective, ce depuis le 1er Janvier 2016. L’entreprise a également l’obligation de contribuer au moins à 50 % du montant des cotisations. Selon la loi, le contrat proposé aux salariés doit être responsable et respecter un certain nombre de garanties légales. La loi garantit donc certaines prestations de santé ainsi qu’un taux de remboursement abordable.

Le financement de la mutuelle d’entreprise de façon concrète

Contrairement à une complémentaire santé individuelle, le caractère collectif de la mutuelle d’entreprise rend celle-ci plus avantageuse. En effet, les salariés bénéficient d’un tarif moins coûteux, car l’entreprise prend en charge au moins la moitié des cotisations. L’employeur peut aussi choisir de payer plus de 50% du montant de la cotisation. Il n’y a aucune obligation en ce sens. Le reste revient à la charge de l'employeur.

La mutuelle santé peut prendre en charge uniquement les employés, ou alors elle couvre l’employé plus le conjoint et /ou les enfants. Il existe toutefois différents systèmes de cotisation, mais l’entreprise ne peut retenir qu’un seul système.

  • Cotisation unique : un seul montant qui couvre le salarié et sa famille.
  • Cotisation « isolé » et « famille » : un tarif qui couvre le salarié et un autre qui couvre le salarié plus sa famille.
  • Cotisation « adulte » et « enfant » : un tarif pour le salarié ou son conjoint et un autre tarif par enfant.
  • Cotisation « isolé », « isolé et ayant droit » et famille : un tarif pour le salarié, un autre pour le salarié plus son conjoint ou plus un enfant, et un dernier tarif couvrant le salarié et toute sa famille.

Si l’entreprise opte pour une cotisation prise sur un pourcentage du salaire par exemple, il se peut que les bas salaires paient moins que les hauts salaires. Chacun de ces systèmes de cotisation a des avantages et des inconvénients en fonction du statut du salarié.

Quoi qu’il en soit, si le salarié souhaite couvrir son conjoint et/ou ses enfants, il doit payer intégralement la cotisation correspondante. De même, si ce dernier opte pour des garanties surcomplémentaires, il s’en charge lui-même.

Il faut noter que des tarifs minimums sont fixés pour les prestations médicales de base (frais d’hospitalisation journaliers, frais dentaires, frais optiques, etc.) Par conséquent, l’entreprise ou la branche d’activité à laquelle elle appartient peut proposer des conditions supplémentaires suite à des accords négociés avec l’assurance. Il ne faudrait donc pas s’étonner que des salariés d’une même entreprise soient différemment assurés. Ici, le niveau de responsabilité et la nature risquée de l’activité peuvent être des éléments de différence dans la mutuelle santé d’entreprise.

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