La loi Hamon permet de résilier facilement un contrat d’assurance automobile et habitation, elle concerne les contrats souscrit depuis un an. Elle ne concerne pas les contrats de santé ni les contrats de prévoyance. Elle permet de résilier sans frais à tout moment, sous 10 jours, après avoir reçu la notification de l’augmentation du tarif qui aura lieu un an après la souscription du contrat. La loi hamon ne concerne pas les assurances vie, les contrats de complémentaire santé, les contrats de prévoyance, l’assurance emprunteur, etc.
Quels sont les contrats d’assurance concernés par la loi hamon ?
La loi Hamon est entré en vigueur le 1er janvier 2015 et les consommateurs peuvent en profiter à partir de ce jour. Elle s’applique sur l’ensemble des contrats d’assurance souscrits après cette date et concerne les contrats auto, habitation, santé, prévoyance et vie. Elle ne s’applique pas pour les contrats qui ont été conclus avant le 1er janvier 2015 ni les contrats d’assurance emprunteur.
Pour être en conformité avec la loi Hamon, l’assureur doit respecter les conditions suivantes :
- L’assureur doit informer le client de son droit de résilier son contrat à tout moment après la 1ère année d’engagement.
- Vous devez être informé dans un délai de deux mois avant la date d’échéance annuelle.
- L’assureur doit vous préciser la date d’échéance annuelle et les conditions pour résilier votre contrat.
- L’assureur doit vous envoyer une attestation de résiliation de votre contrat.
- Les frais de résiliation de votre contrat ne doivent pas être supérieurs à 20€.
- L’assureur doit vous envoyer votre nouvelle police dans un délai de 15 jours maximum.
L’assureur peut toutefois refuser de résilier votre contrat pour les raisons suivantes :
- Vous avez changé de situation (mariage, divorce, naissance, décès, changement d’adresse, etc.)
- Vous avez commis une infraction ou un délit.
- Vous avez mis en place une nouvelle garantie.
Le contrat d’assurance emprunteur est une assurance obligatoire qui protège l’emprunteur et sa famille en cas d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès. Cette assurance est souscrite avant le déblocage des fonds. Le contrat d’assurance emprunteur est automatiquement mis en place par la banque pour le compte de l’emprunteur mais il peut être résilier à tout moment. La résiliation du contrat d’assurance emprunteur est souvent plus compliquée qu’un contrat d’assurance.
Pourquoi résilier un contrat d’assurance ?
Il existe plusieurs raisons pour résilier un contrat d’assurance. En effet, le principe de la loi Hamon est de permettre aux assurés de changer de contrat d’assurance à tout moment. Ainsi, si vous n’êtes pas satisfait des garanties de votre assurance actuelle, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance et en souscrire un nouveau qui répond mieux à vos besoins. Si vous avez eu un accident de la route et que votre assureur a augmenté vos primes d’assurance, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance et en souscrire un nouveau.
Comment résilier un contrat d’assurance ?
La résiliation d’un contrat d’assurance peut se faire par courrier, par e-mail ou par fax. Pour résilier votre contrat d’assurance, il faut envoyer une lettre de résiliation à votre assureur en joignant une copie de votre contrat d’assurance. Il faut préciser la date de résiliation de votre contrat d’assurance, votre numéro de police et votre numéro de sinistre si vous avez eu un accident. Vous pouvez consulter notre lettre de résiliation pour plus d’informations. Si vous résiliez votre contrat d’assurance, vous ne pouvez pas être remboursé. Vous ne pouvez pas non plus être remboursé en cas de sinistre si votre assurance est résilier.
