Pour avoir une garantie de remboursement des prêts, les structures bancaires ou établissements spécialisés exigent une assurance emprunteur. Cette assurance permettra éventuellement de compenser les prêts en cas de non-paiement. Ainsi, à la fin du paiement du crédit, l’assuré est en droit de réclamer le remboursement de l’assurance emprunteur. Comment obtenir le remboursement de son assurance emprunteur ? Cet article en parle.
Les critères d’éligibilité au remboursement de l’assurance emprunteur
Avant toute chose, vous devriez lire les clauses d’exclusions dans votre contrat d’assurance emprunteur. Ces clauses d’exclusions renferment bien souvent les conditions à satisfaire pour être éligible au remboursement. Ainsi, vous saurez si vous pourrez être remboursés ou non. En dehors de ces conditions d’éligibilité, seules deux catégories d’assurés peuvent être effectivement remboursés.
- Les assurés ayant un contrat d’assurance emprunteur immobilier
Toutes les assurances de prêt immobilier ne sont pas systématiques sujettes au remboursement. Seuls les prêts immobiliers obtenus entre les années 1996 et 2005 peuvent prétendre au remboursement.
- Les assurés ayant souscrit une assurance emprunteur pour un prêt de consommation
Si vous avez contracté une assurance emprunteur entre 1997 et 2007, vous êtes éligibles au remboursement. Pour une assurance emprunteur de prêt de consommation souscrite en dehors de la période 1997-2007, le remboursement est impossible.
Les démarches à mener pour le remboursement de l’assurance emprunteur
Se faire rembourser par son assureur après la fin du paiement d’un crédit est difficile. Pourtant, c’est ce que dit la loi. En effet, l’assurance emprunteur garantit le prêt en cas :
- de survenue de décès,
- d’un arrêt de travail,
- ou de handicap.
Lorsqu’un de ces évènements survient, l’assurance se charge donc de rembourser l’emprunt. Si au contraire, aucun de ces évènements ne se réalise au cours de la période de prêt, l’assureur devra rembourser l’assuré.
Pour obtenir le remboursement de l’assurance emprunteur, deux choix s’offrent à vous. Premièrement, il s’agit d’une action individuelle. Le premier pas consiste à adresser une lettre à votre assureur pour réclamer le remboursement. L’objet et le contenu de votre lettre doivent être explicites. Préciser le numéro du contrat peut s’avérer utile.
En cas de refus ou d’absence de réponse, adressez un courrier à la direction en charge des fraudes ou malversations financières. Joignez à votre courrier une copie de votre contrat et une copie de la lettre envoyée à votre assureur. Si cela n’aboutit pas, il faudra enclencher une action en justice. Cela vous revient très cher, car les assureurs possèdent généralement une armada d’avocats.
Au lieu d’une action individuelle, vous pouvez tenter une action de groupe. La force collective, la médiatisation et l’ampleur que prendra la situation contraindront l’assureur à rembourser votre argent. L’action collective permet aussi de pouvoir financer facilement un procès vu le nombre de plaignants. Il est plus facile pour 10 000 plaignants de s’offrir une dizaine d’avocats spécialistes d’assurance qu’à un plaignant d’en prendre un.
Calculer le remboursement de l’assurance emprunteur
Calculez d’abord la différence entre le montant de votre souscription et celui versé par l’assureur. Ajoutez le résultat trouvé aux bénéfices générés par vos primes et vos dépenses pour les documents relatifs à l’assurance. Le résultat final correspond au montant du remboursement de l’assurance emprunteur. Obtenir le remboursement de l’assurance emprunteur est soumis à des conditions d’éligibilité. Priorisez une action de groupe pour avoir accès au livre comptable sans lequel vous ne pourrez évaluer vos bénéfices.
