Dans la gestion d’une entreprise, tout entrepreneur doit faire face à plusieurs restrictions et obligations. En effet, les dirigeants sont tenus de respecter la législation française. L’obligation de souscrire à certaines assurances professionnelles ou d’entreprises fait partie des facteurs imposés par le règlement. Grâce à ces assurances, les entrepreneurs ainsi que leurs biens et les tiers avec lesquels ils sont en contact auront une protection favorable. À cet égard, quelles sont les assurances obligatoires pour les entreprises ? Quelle assurance faut-il pour une société à responsabilité limitée, un auto-entrepreneur, une société par actions simplifiée unipersonnelle ou un autre statut spécifique ?
L’importance de l’assurance pour une entreprise
L’exercice d’une activité professionnelle peut être associé à des risques pouvant causer des dommages considérables à l’entreprise. En général, on énumère trois principaux risques liés à l’exercice des professionnels, à savoir :
- Tout risque associé aux personnes, telles que les entrepreneurs, leurs personnels ou bien leurs clients ;
- Le risque lié à la nature du travail, par exemple les métiers de la sécurité ;
- Le risque immobilier.
À quelques exceptions près, tout entrepreneur n’est donc pas à l’abri de commettre des erreurs et d’un événement imprévu qui amènent des conséquences financières. Ainsi, quel que soit votre statut, souscrire à l’assurance est vivement recommandé pour prévoir les problèmes potentiels. En effet, dans certains cas, un entrepreneur face à un sinistre est tellement surchargé qu’il pourrait mettre en danger tous ses biens professionnels et personnels.
Les diverses assurances obligatoires pour les entreprises
Qu’il s’agisse d’un auto-entrepreneur ou d’un statut EURL, SASU, SARL ou EIRL, la vie entrepreneuriale est susceptible de comporter des aléas. C’est pourquoi la souscription à certaines assurances est vraiment importante.
Deux types d’assurances pour entreprises existent pour vous protéger de tous ces risques précédents.
Une responsabilité civile professionnelle
La responsabilité civile professionnelle est exigée pour tous les métiers réglementés.
Elle concerne les professions suivantes :
- Droit ;
- Santé ;
- Bâtiment ;
- Voyage ;
- Immobilier ;
- Experts-comptables ;
- Courtiers.
L’objet principal de l’assurance responsabilité civile professionnelle est de couvrir les dommages dus à autrui. À cet égard, cette assurance obligatoire pour les entreprises couvre tous les dommages et incidents qui surviennent dans l’achèvement de votre activité. De plus, elle prend en charge non seulement les biens du client, mais également les clients qui sont affectés par les activités professionnelles.
Si cette assurance n’est requise que pour certaines activités, elle est fortement recommandée pour toutes les entreprises. En effet, ceci fournit une garantie de base susceptible de couvrir les réclamations les plus communes.
Une multirisque professionnelle
La multirisque professionnelle est un autre type d’assurances obligatoires pour entreprise. La souscription de cette garantie est une obligation pour éviter des poursuites pénales contre certaines entreprises. Les sinistres des bâtiments professionnels, du matériel informatique et/ou du mobilier seront pris en charge par l’assurance responsabilité civile professionnelle. Son but est effectivement de couvrir la majorité des dommages auxquels votre entreprise pourrait faire face. Cela peut être un acte de vandalisme, un bris de glace, un incendie, un vol, une inondation, des dommages électriques, et autres.
L’assurance obligatoire pour une entreprise selon le statut du dirigeant
À ce sujet, une problématique se pose : les assurances obligatoires pour une entreprise dépendent-elles du statut du dirigeant ?
Il existe de nombreux statuts différents que l’activité entrepreneuriale combine. Quel type d’assurance est requis pour la SASU, l’auto-entrepreneur, la SARL ?
Sachez que le caractère obligatoire de l’assurance pour entreprise dépend de l’activité exercée et non du statut. À titre d’exemple, si vous ne travaillez pas dans un immeuble en particulier, la souscription à une assurance de locaux n’est pas nécessaire. Parallèlement, les besoins professionnels peuvent évoluer dans le temps, en matière d’assurance obligatoire pour entreprise. Si vous devez embaucher des salariés, vous devez tenir compte des nouveaux risques que vous prenez et vous référer à une assurance complémentaire. Par exemple, un administrateur peut avoir besoin d’avoir une mutuelle de groupe supplémentaire pour tous les employés.
Une bonne assurance exige non seulement le respect de la loi, mais également une évaluation précise des besoins et une mesure des risques quotidiens.
Ce qu’il faut pour être assuré en tant qu’entreprise
Comme pour une assurance personnelle, la comparaison des offres et le challenge sont conseillés.
Avant tout, il est important d’avoir une explication détaillée de la couverture d’assurance fournie pour vous. Si vous avez des questions concernant l’assurance de l’entreprise, n’hésitez pas à les poser.
Plus précisément, il est possible de faire appel à des professionnels pour être assuré en tant qu’entreprise ou être assuré dans le cadre de la profession :
L’intermédiaire
L’intermédiaire peut s’agir de :
- Un mandataire d’assurance ;
- Une agence générale d’assurance représentant une seule ou de nombreux établissements assureurs ;
- Un courtier effectuant une investigation et fournissant des conseils pour l’entreprise.
La compagnie d’assurance sans intermédiaire
Elle peut être une société ou une mutuelle. Autrement dit, il s’agit d’une entreprise procurant directement des services d’assurance.
À noter que certaines compagnies d’assurance sans intermédiaire se spécialisent dans une activité ou dans un type d’assurance.
Les assurances vivement recommandées pour les entreprises, mais non obligatoires
Il est vivement recommandé de souscrire à ces assurances pour entreprise ci-jointes. En revanche, elles ne sont pas obligatoires, à savoir :
- La garantie Recours juridique ;
- L’assurance des pertes d’exploitation de l’entreprise ;
- La cyber-assurance ;
- L’assurance-crédit pour les impayés de clients de l’entreprise ;
- L’assurance responsabilité civile d’exploitation ;
- Et l’assurance de locaux.
Ces assurances vous permettent de bénéficier de la couverture en cas de sinistres et de tous les intérêts qui y sont accompagnés.
Une garantie recours juridique
La garantie de recours juridique n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée. Elle est souvent combinée avec la responsabilité civile professionnelle ou la Multirisque Professionnelle. Cette assurance couvre tous les frais de justice en cas de litige avec le client et offre une protection complémentaire. Il s’agit également d’un soutien au quotidien lorsque vous nécessitez des conseils juridiques.
Une assurance des pertes d’exploitation pour entreprise
Une entreprise pourrait subir toute perte ou défaillance à la suite d’un événement sur lequel elle n’a aucun contrôle ou qui l’empêche de poursuivre son activité. L’assurance pertes d’exploitation est la seule garantie à cet effet. Elle n’est pas obligatoire, mais très recommandée pour toute entreprise.
Cette assurance couvre les éléments suivants :
- Les frais fixes de votre entreprise : il peut être un salaire, un remboursement d’emprunt, et autres ;
- Les frais occasionnés par des événements : cela inclut le recours à un sous-traitant ou bien la location temporaire d’un autre local.
Une cyber-assurance
Cette garantie n’est pas requise par la loi française, mais elle est très indispensable notamment en cas de traitement de données sensibles. Il s’agit d’une garantie vous fournissant une protection contre les cyber-attaques et les sinistres informatiques. La cyber-assurance a pour but de maintenir la sécurité de manière optimale et de garantir la stabilité financière. Elle prend en charge les intérêts requis par un tiers, les conséquences financières relatives aux pertes de données informatiques ou les dommages.
Une assurance-crédit pour les impayés de clients de l’entreprise
L’entreprise peut être affectée par des impayés de clients au cours de son existence. Votre équilibre financier pourrait être mis en péril par une telle circonstance. Cependant, grâce à l’assurance-crédit, votre entreprise serait protégée contre ces risques. Une mise en place d’une couverture judiciaire et précontentieuse, et une indemnité partielle en cas d’échec du recouvrement seront établies pour l’entreprise. Ces services sont, en effet, le rôle d’une assurance-crédit en cas d’impayés.
Une responsabilité civile exploitation
L’assurance responsabilité civile d’exploitation est fortement recommandée, même si elle est non obligatoire. En tant qu’entrepreneur, vous êtes tenu d’indemniser les dommages dus à autrui. L’assurance responsabilité civile d’exploitation entre en vigueur en cas de dommage dans le cadre de l’activité professionnelle. Autrement dit, elle est en relation avec les activités quotidiennes de votre entreprise. Cette garantie perte d’exploitation ne concerne que la responsabilité civile de l’entreprise en cas de dommages causés à un tiers.
Une assurance de locaux
L’assurance de locaux permet de protéger tous les bâtiments et biens d’équipements en cas de dommages. Selon la couverture de la garantie que vous allez souscrire, non seulement l’installation, mais aussi l’équipement et l’inventaire peuvent être protégés contre divers types de dommages. Elle intervient notamment en cas de catastrophe naturelle, d’inondation, d’incendie, de vandalisme, de vol ou de détérioration due à un dispositif électrique défectueux. Vous pouvez ajouter d’autres options dans cette garantie tels que :
- La rupture de la chaîne frigorifique ;
- Le bris de glace.
Il s’agit d’une assurance facultative. Cependant, elle est recommandée compte tenu du montant d’argent qui posera problème en cas de sinistre.
Ainsi, la multirisque professionnelle et la responsabilité civile professionnelle sont les assurances obligatoires pour les entreprises. D’autres assurances facultatives sont toutefois indispensables et vivement recommandées pour toutes les entreprises afin de se prémunir de tout risque dans l’activité entrepreneuriale.
